Un hôpital neuf pour la ville de Melun ? Monsieur Pallot, directeur du centre hospitalier Marc Jacquet de Melun (UMP) ; Monsieur Danis, directeur de la clinique Les Fontaines, se glorifient d'une belle association. Mais au-delà des apparences et de la stratégie électorale, de quoi s'agit-il en réalité pour les usagers ? Il s'agit de regrouper sur un même site une façade d'hôpital public et une clinique qui s'accapare les activités lucratives du service public : - les principales explorations, - toute la chirurgie programmée, - les principaux moyens logistiques : bloc opératoire, radiologie, quitte à prévoir des doublons (dans un premier temps) : deux services de radiologie, deux pharmacies, deux self alors que les caisses de l'Etat sont vides. C'est en fait une façade d'hôpital public vide de ses compétences qui devra assurer les urgences sociales, la prise ne charge des personnes âgées poly-pathologiques, avec de l'autre côté des chirurgiens recrutés selon le bon vouloir de la clinique et n'exerçant qu'à temps partiel. C'est en fait, surtout, un projet qui supprime l'offre chirurgicale publique de soins programmés pour la communauté melunaise et paupérise l'accueil chirurgical des urgences. Et dans le même temps déjà une part de plus en plus importante de la population de peut plus supporter les dépassements d'honoraires imposés par les chirurgiens du privé. C'est mentir et se moquer des citoyens que de faire croire aux populations qu'un secteur privé essentiellement orienté vers la rentabilité et le profit acceptera toutes les catégories de patients. C'est user de a crédulité des citoyens sous une stratégie électoraliste que de masquer la réalité concrète de l'opération. C'est au-delà des stratégies financières des grands groupes de santé et des intérêts immobiliers détourner adroitement l'argent des assurés sociaux en modifiant sournoisement l'offre de soins sur la carte sanitaire pour le sud du département de Seine-et-Marne. C'est le fait de l'idéologie dominante qui casse le secteur public au profit du secteur privé. Ces hommes sont responsables car ils savent ce qu'ils font. Ils sont mandatés par l'agence régionale d'hospitalisation et son directeur Jacques Metais. Henri Fiquet

Etude sur la loi DALO La loi du 5 Mars 2007, dite loi Dalo répond à une forte attente de notre société. Elle porte l’espoir de tous ceux qui souffrent de ne pas avoir un toit ou bien d’être mal-logés, parfois même dans des conditions indignes. La loi Dalo a été créée dans un contexte nouveau : En posant l’exigence de non « remise à la rue. » En donnant une possibilité de recours aux demandeurs d’hébergement. En donnant aux personnes hébergées déjà reconnues comme prioritaires pour l’accès d’un logement social depuis la loi ENL, une voie de recours. Cette loi ne peut courir le risque de rester texte mort. Son application produira des effets juridiques, car des recours contentieux peuvent être introduits si elle ne remplit pas ses engagements. En cas de défaillances dans les décisions prises, le préfet recevra alors l’injonction de reloger le demandeur de logement social, ou le cas échéant l’Etat peut être condamné à verser une astreinte. La gravité de la situation du mal-logé exige des échéances proches. Une telle mise en œuvre représente un vrai défi et les difficultés ne doivent pas être sous-estimées, c’est pourquoi la loi prévoit 3 étapes majeures à son application. 1-Au 1er Janvier 2008 – Mise en place des commissions de médiation sur l’ensemble de notre territoire. 2-Au 1er Décembre 2008 – Ouverture des recours contentieux pour les ménages dans les situations les plus dramatiques. 3-Au 1er Janvier 2012 – Ouverture de tous les recours contentieux, pour tous les demandeurs de logements sociaux dont la demande se situerait dans un délai jugé anormalement long. Quel est le public concerné par la loi DALO ?  Le demandeur de logement social qui satisfait aux conditions réglementaires d’accès, et qui n’a reçu aucune proposition adaptée dans un délai fixé par arrêté du préfet au regard des circonstances (délai anormalement long).  Le demandeur de logement social, de bonne foi : Dépourvu de logement, Menacé d’expulsion sans relogement, Hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou logement de transition, Logé dans des locaux impropres à l’habitation, Logé dans des logements sur-occupés ou non décents, avec présence d’un enfant mineur ou handicapé ou bien une personne à charge en situation de handicap.  Toute personne sollicitant l’accueil dans : Une structure d’hébergement, Un établissement ou un logement de transition, Un logement foyer, ou une résidence à vocation sociale, n’ayant reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande. Dans un premier temps c'est-à-dire à compter du 1er Janvier 2008, date à laquelle les commissions de médiation devront être en place sur tous les départements. Le processus de l’opposabilité entrera en vigueur afin que les services de l’Etat soient en situation de piloter l’ensemble des processus de la loi DALO. Il importe de doter les services de l’Etat des moyens humains nécessaires à l’exercice des missions qui découlent de la mise en œuvre de la loi, c'est-à-dire : Assurer le fonctionnement des commissions de médiation. Commissions dont la mission est de gérer un nombre très important de demandes. Elles doivent être en capacité de fonctionner avec rigueur et pertinence. Leurs décisions devront être notifiées par écrit au demandeur, elles sont susceptibles de recours, tant par les demandeurs que le cas échéant par le préfet. Elles doivent être en mesure de : Traiter toutes les demandes dans les délais qui seront fixés par décret, Réaliser par leurs propres moyens en s’associant les concours nécessaires, un travail d’instruction de nature à permettre à la commission d’effectuer une bonne orientation des demandes, Notifier et motiver par écrit les avis, Suivre les décisions et produire des bilans d’activité. Décisions de la commission de médiation.  Si la commission reconnaît le demandeur de logement comme prioritaire devant se voir attribuer un logement en urgence, elle détermine, en tenant compte des besoins et des capacités, les caractéristiques du logement et transmet sa décision au préfet.  Si la commission de médiation estime que le demandeur du logement est prioritaire mais que l’offre de logement n’est pas adaptée, elle transmet au préfet cette demande pour que soit proposé un accueil dans une structure d’hébergement ou un logement de transition, un logement foyer, une résidence à vocation sociale.  Si la commission ne reconnaît pas le demandeur de logement comme prioritaire et devant se voir attribuer un logement en urgence, elle peut faire une proposition d’orientation de sa demande.  Si le demandeur sollicite l’accueil dans une structure d’hébergement ou un logement adapté, la commission peut demander au préfet de prévoir cet accueil. Principales autres décisions de la loi liées à sa mise en œuvre.  Renforcement des obligations imposées aux communes et aux groupes intercommunaux en matière de création de places d’hébergement (art 22).  La non « remise à la rue » des personnes accueillies dans les centres d’hébergement (art 4)  La création du comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable (art 13) « Le Comité de suivi a pour mission de formuler toute proposition relative à la mise en œuvre du droit au logement opposable et de donner son avis sur toute question dont le gouvernement le saisit – il est placé sous l’autorité de Madame la ministre Christine Boutin, ministre du logement et de la ville, le 5 Juillet 2007. »  Renforcement du dispositif d’hébergement et augmentation des capacités d’accueil en maison relais (art 20).  Augmentation des objectifs d’accroissement des capacités en logement social. Rapport annuel sur le N° unique d’enregistrement de demande de logement (art 25). « Rapport fourni par le gouvernement au Parlement ; bilan chiffré de demandeurs non satisfaits en matière de logement social. »  Indexation de l’A.L et de l’A.P.L, sur l’indice de réforme des loyers (art 20).  Création d’un fond de garantie universelle des risques locatifs. Pour que cette loi soit pleinement applicables, 6 enjeux sont à tenir : 1er - Tenir l’échéance du 1er Janvier 2008 – mise en place des commissions de médiation afin qu’elles disposent de tous les moyens nécessaires à leur bon fonctionnement. 2ème - Tenir l’échéance du 1er Décembre 2008 – recours possible pour les cas les plus dramatiques. 3ème - Tenir l’échéance du 1er Janvier 2012 – recours contentieux pour tous les demandeurs de logements sociaux n’ayant pas obtenu de proposition dans des délais anormalement longs. 4ème - Articuler l’hébergement, le logement et l’accompagnement (grosses difficultés sociales – nécessitant un accompagnement dans un processus d’insertion). 5ème – Concilier le droit au logement et la mixité sociale. 6ème – Prendre en compte de la spécificité de l’Ile de France qui représente à elle seule 40 % du public concerné par la loi du droit au logement opposable.